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Les dons manuels

Cette vidéo aborde en détail le sujet des dons manuels : fonctionnement, mise en oeuvre, avantages, fiscalité, etc.

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  Nos actualités AXA Prévoyance & Patrimoine

Les avantages du démembrement

Effectuer de son vivant une donation d’un bien immobilier en nue-propriété permet de réduire les droits de succession que devront payer ses héritiers à son décès.

Le démembrement de propriété présente plusieurs atouts. Ce dispositif juridique est utilisé pour optimiser la gestion de son patrimoine. Il permet de son vivant d’octroyer la nue-propriété d’un bien immobilier à ses proches, comme ses enfants par exemple.

Le donateur conserve, lui, l’usufruit du logement. Autrement dit, il peut continuer à jouir du bien, pour y vivre ou le louer afin d’en tirer des revenus locatifs. Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires recouvrent la pleine propriété de la maison ou de l’appartement. Ils deviennent alors propriétaires à parts égales de la résidence léguée.

  • Attrait fiscal

Le démembrement a notamment un intérêt d’un point de vue fiscal, pour anticiper la transmission de son patrimoine. Au décès, les enfants nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété du bien démembré sans avoir de droits de succession à payer. Pour cela, il faut toutefois que la nue-propriété ait fait l’objet d’une transmission régulière par acte notarié, plus de trois mois avant le décès du donateur.

Les droits de donation à verser lors du démembrement sont en outre réduits dans la mesure où ils portent, non pas sur la valeur totale du bien, mais sur la seule nue-propriété. La valeur de celle-ci dépend de l’âge du donateur. Plus il est jeune au moment du don, moins elle est élevée et donc moins les droits de donation à payer sont conséquents.

De 21 à 30 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 20% de la valeur totale du bien. De 31 à 40 ans, à 30%, de 41 à 50 ans, à 40%, de 51 à 60 ans, à 50%, de 61 à 70 ans, à 60%, de 71 à 80 ans, à 70%, et de 81 à 90 ans, à 80%. A partir de 91 ans, la valeur de la nue-propriété atteint cette fois-ci 90% de la valeur du bien.

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c’est à l’usufruitier d’intégrer la totalité de la valeur du bien démembré dans son patrimoine. Le nu-propriétaire n’a, en principe, rien à déclarer au titre de l’ISF.

  • Possibilité de donner l’usufruit

Plutôt que de donner la nue-propriété avec réserve d’usufruit, il est possible de faire don de l’usufruit. Moins intéressant dans le cadre de la succession, ce type de donation permet de confier la gestion d’un bien à un de ses proches. Celui-ci peut l’utiliser ou en percevoir des revenus locatifs. Le nu-propriétaire garde le contrôle du logement. Le donataire (celui qui a reçu le don) ne peut ainsi pas vendre le bien sans son accord. Ce type de donation peut être temporaire. Le donateur récupère alors la pleine propriété du bien au terme prévu.

Les droits à payer pour ce type de donation dépendent de la valeur de l’usufruit. Elle est évaluée à 23% de la valeur totale du bien par période de 10 ans (23% de 0 à 10 ans, 46% de 11 à 20 ans…), peu importe l’âge de l’usufruitier.

Dans tous les cas, que le don relève de l’’usufruit ou de la nue-propriété, quand il est effectué par un père ou une mère au bénéfice d’un de ses enfants, il est possible de bénéficier d’un abattement de 100.000 euros renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement vaut par enfant et par parent. Un couple peut donc donner en franchise d’impôt jusqu’à 200.000 euros à son descendant direct.

Impôts : les dates pour déclarer ses revenus en 2017

L’échéance pour effectuer la déclaration de ses revenus perçus en 2016 diffère selon que le contribuable remplit le formulaire papier ou en ligne. Dans ce dernier cas, la date-butoir de déclaration dépend de son département.

On connaît depuis peu la date limite de la déclaration 2017 portant sur les revenus de 2016 : il s’agit du 17 mai prochain. Si le formulaire 2042 est envoyé après cette échéance au centre des finances publiques, l’impôt sur le revenu à payer sera majoré de 10%. Comme tous les ans, les internautes et les mobinautes vont disposer d’un délai supplémentaire. Selon son département d’appartenance, la date-butoir évolue.

Le territoire français est ainsi découpé en trois zones : 

  • Pour les départements allant de 1 à 19, les contribuables devront effectuer leur déclaration en ligne au plus tard le mardi 23 mai 2017.
  • Pour les départements 2A à 49, ils auront une semaine de plus, jusqu’au mardi 30 mai 2017.
  • Enfin, dans les départements 50 à 95 et l’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane), l’échéance est fixée au mardi 6 juin 2017, soit encore une semaine supplémentaire.

Les internautes de deux départements géographiquement voisins et situés dans la même région ne sont donc pas forcément soumis à la même date-limite pour s’acquitter de leur devoir fiscal. Pour rappel, les ménages peuvent se rendre via un ordinateur ou une tablette sur impots.gouv.fr ou bien utiliser l’application smartphone pour déclarer leurs revenus en ligne.


Obligation de déclarer en ligne à partir de 28.000 euros

La télé-déclaration va progressivement s’imposer à tous les contribuables. En 2017, les ménages imposés sont obligés de déclarer leurs revenus sur Internet, dès lors que leur revenu fiscal de référence (RFR), c’est-à-dire le montant déclaré en 2015 figurant sur l’avis d’imposition 2016, atteint au moins 28.000 euros (40.000 euros en 2016).
Le seuil va être abaissé à un RFR supérieur à 15.000 euros en 2018. En 2019, l’ensemble des Français devront télé-déclarer sous peine de payer une amende de 15 euros. Les personnes âgées et les ménages résidant dans des zones mal connectées à Internet seront autorisés à continuer à utiliser le formulaire « papier ».
La date de déclaration est indépendante de celle du règlement de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les contribuables qui n’ont pas opté pour la mensualisation du paiement de l’IR, la date limite pour s’acquitter de son impôt auprès du Trésor public est fixée à mi-septembre.

La « pierre-papier » de plus en plus appréciée des épargnants

Les sociétés civiles de placement immobilier ont enregistré une collecte nette record en 2016, dépassant les 5 milliards d’euros. Leur taux de distribution moyen s’est élevé à 4,64%, en léger repli par rapport à 2015.

La « pierre-papier » séduit de plus en plus. Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont réalisé une collecte nette de 5,25 milliards d’euros en 2016, en progression de 30% par rapport à 2015, selon la plateforme dédiée meilleurescpi.com. Rien qu’au quatrième trimestre, 1,66 milliard d’euros ont été placés par les épargnants dans les SCPI. Soit une hausse de 37% comparé au dernier trimestre de l’année 2015.

Les SCPI de bureaux restent les plus recherchées, avec une collecte de près d’un milliard d’euros à elles seules au quatrième trimestre 2016. Viennent ensuite les SCPI diversifiées et les SCPI de commerce. La collecte nette des SCPI spécialisées (dans la santé, la logistique, les maisons de retraite…) a, quant à elle, plus de doublé entre le premier et le dernier trimestre de l’an dernier, passant de 95 milliards à 200 milliards d’euros.

  • Une légère baisse attendue en 2017 mais un rendement toujours intéressant dans le contexte actuel

Au niveau du rendement, la performance moyenne délivrée par les SCPI l’an passé s’est élevée à 4,64%, contre 4,85% en 2015, toujours selon meilleurescpi.com. Bien qu’en baisse de 0,21 point, ce taux de distribution sur valeur de marché (TDVM) reste tout à fait honorable, surtout dans le contexte actuel, au regard de la rémunération offerte par les autres supports et produits financiers, plombés par la faiblesse des taux d’intérêt. Dans le détail, les SCPI de bureaux ont offert en 2016 un rendement de 4,54%, les SCPI de commerces de 4,66%, les SCPI diversifiées de 4,99% et celles spécialisées de 5,03%.

Pour 2017, meilleurescpi.com anticipe un rendement moyen encore en légère baisse. Le TDVM est attendu à 4,40%, soit 0,24 point de moins qu’en 2016. « L’attrait croissant des épargnants pour ce produit de placement provoque un accroissement des liquidités sur le marché immobilier, et donc un léger tassement des rendements des SCPI », explique la plateforme. Selon elle, les gérants de SCPI devraient encore plus se tourner vers les marchés européens cette année « pour trouver des opportunités ».

Assurance vie : la diversification des actifs plus que jamais nécessaire

Le rendement moyen des fonds en euros s'est situé à seulement 1,8% en 2016. Souscrire des unités de compte potentiellement plus rémunératrices peut permettre d'augmenter sensiblement les performances de son contrat.

S'ils veulent de la rentabilité, les souscripteurs de contrat d'assurance vie ne peuvent plus compter sur leur seul fonds en euros. Selon les données présentées le 9 mars 2017 par la Fédération française de l'assurance (FFA) qui regroupe la presque totalité des assureurs vie tricolores, le rendement moyen des supports en euros a atteint 1,8% en 2016. A titre de comparaison, il s'était élevé à 2,3% en 2015. Soit une baisse de 50 centimes en l'espace d'un an.

La rémunération du fonds euros n'est plus vraiment devenue intéressante sachant que le taux diffusé par la FFA est net de frais de gestion mais brut d'imposition. Au 1,8%, il faut retrancher les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à 15,5%. Prélevés « au fil de l'eau » (c'est-à-dire tous les ans) par l'assureur, y compris s'il n'y a pas de rachat, ils font chuter le rendement moyen à 1,52%.

Il ne faut pas oublier non plus la hausse des prix qui s'est située à 0,2% l'an dernier. On arrive à une rémunération de 1,32%. Certes, c'est encore supérieur au taux du livret A (0,55% en retranchant l'inflation). Mais les intérêts du livret d'épargne réglementée ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, contrairement à ceux du fonds en euros.


3,9% de rémunération moyenne pour les UC

Pour doper le rendement de son assurance vie, le souscripteur a plus que jamais intérêt à diversifier son portefeuille d'actifs. Dans le cadre d'un contrat multisupports, l'assuré peut ajouter à son fonds en euros, une ou des unités de compte (UC).

En dépit des idées reçues, ces supports d'investissement ne sont pas forcément composés d'actions d'entreprises. Il existe aussi des UC monétaires, obligataires ou diversifiées (mêlant actions, obligations et monétaire). Il est aussi possible d'investir dans des « trackers » (des fonds indiciels, c'est-à-dire basés sur les indices boursiers, comme le CAC 40 ou le Dow Jones). Les UC peuvent même loger des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou d'organismes de placement collectif en immobilier (OPCI).

En moyenne, les UC ont affiché un rendement de 3,9% en 2016, en baisse de « seulement » 20 centimes par rapport à 2015, toujours d'après la FFA. Reste que ce support est plus risqué puisque, à l'inverse du fonds euros, ni le capital et ni les plus-values ne sont garantis. C'est l'assuré qui assume les pertes en cas de moins-value. Il est donc conseillé d'allouer 80% de son portefeuille au fonds en euros et 20% aux unités de compte.

La gestion pilotée : à qui s'adresse-t-elle ?

La gestion pilotée consiste à déléguer à un expert de la gestion d’actif tout ou partie de votre épargne. Quel est l’intérêt de cette délégation et comment fonctionne-t-elle ?

Les idées reçues : un chef d’entreprise n’est jamais en arrêt de travail

« Quand on est chef d’entreprise, on n’a pas le droit d’être malade ». Quelle est la réalité de cette affirmation ?

Les statistiques semblent largement conforter cette idée. En 2015, les salariés du privé étaient absents en moyenne 16,6 jours par an (baromètre Alma CG). Au Régime social des indépendants 7,7 millions de journées ont été indemnisées en 2015 pour 2,2 millions d’actifs, ce qui fait une moyenne de 3,5 jours par actif. Indiscutablement, les chefs d’entreprises s’arrêtent moins souvent de travailler que d’autres catégories professionnelles… et ce n’est pas parce qu’ils sont dotés d’une bien meilleure santé.

De nombreux dirigeants travaillent seuls et leur arrêt de travail a de fortes répercussions administratives, stratégiques et financières. A cela s’ajoute un accès plus réduit à l’indemnisation journalière.

En effet, les chefs d’entreprises sont très inégaux face à la perception des revenus compensant l’arrêt de travail. Il convient de dissocier les ressortissants du Régime social des indépendants (RSI) et ceux qui relèvent de la catégorie des professions libérales.

Les IJ des chef d’entreprises commerciales, industrielles et artisanales

Lorsque l'artisan, le commerçant ou l’industriel se trouve dans l'incapacité physique temporaire constatée par le médecin traitant de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident il est susceptible de percevoir des indemnités journalières (IJ).

Le travailleur indépendant ne bénéficie pas des indemnités journalières pendant toute la durée de son arrêt. En effet, un délai de carence lui est opposé. L’IJ est versée à compter du huitième jour d’arrêt de travail mais ce délai est ramené à 3 jours en cas d’hospitalisation.

Le chef d’entreprise peut bénéficier de ces prestations pendant 360 jours sur une période de trois ans sauf s’il est victime d’un ALD (affection de longue durée). Dans cette hypothèse, la prestation peut être assurée pendant trois ans de date à date.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

L’indemnité journalière, proportionnelle aux revenus, est comprise entre 5,14 et 53,74 € par jour.

Lorsque le revenu annuel est inférieur à 3 806,80 €, l’indemnité est nulle.

Retenons que l’indemnisation journalière n’est proportionnelle au revenu que dans la limite du PASS (39 228 € en 2017).

Les chefs d’entreprise dont le revenu professionnel dépasse ce cadre bénéficient d’un revenu de remplacement très inférieur au revenu d’activité.

La situation n’est finalement pas beaucoup plus favorable lorsque les revenus sont contenus dans la limite du PASS. Dans ce cas de figure le versement des IJ entraine, somme toute, une perte de près de la moitié des revenus mensuels.

De plus, le calcul de leurs indemnités journalières se fait sur une moyenne des trois dernières années. Le revenu pris en compte pour le calcul des prestations ne correspond donc pas vraiment à la situation actuelle de l’entrepreneur 

Les IJ des professions libérales

Les professions libérales n’ont pas toutes les mêmes droits à indemnisation journalière.

Lorsque leurs régimes prévoient le versement d’IJ, elles le font après application d’un délai de carence de 90 jours.

La durée d'indemnisation varie là encore selon les régimes, elle peut aller de un à trois ans.

 

Dans tous les cas, les indemnités journalières, lorsqu’elles existent, ne permettent pas au dirigeant de maintenir son niveau de vie.

Le chef d’entreprise a le droit d’être malade…dès lors qu’il aura fait procéder à une étude personnalisée de ses droits et souscrit des contrats adaptés à ses contraintes économiques !

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