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Quel est l’impact des dividendes cotisés sur les principales prestations ?

Les lois de financement pour la sécurité sociale se succèdent depuis 2009 et cristallisent le principe de taxation sociale des dividendes perçus par les non salariés.

La Loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) 2009 a posé le principe de l’assujettissement d’une partie des dividendes à charges sociales pour les dirigeants de SELARL et cela, en réaction à la stratégie de certains libéraux qui ne se versaient aucune rémunération mais seulement des dividendes pour échapper au paiement des charges sociales. A défaut d’avoir cotisés, nombreux se sont alors retrouvés avec des montants de pensions dérisoires à l’heure de la retraite.

La LFSS 2013 est venue élargir la mesure aux gérants de SARL, ressortissants du régime des travailleurs non salariés. Au-delà de 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (article L.131-6 du code de la sécurité sociale), les dividendes majorent l’assiette des cotisations sociales.

Le mouvement a continué à se propager puisque la LFSS 2014 a entériné l’assujettissement des dividendes à charges sociales pour les travailleurs indépendants agricoles.

Dans un rapport remis au gouvernement en juillet 2016, l’IGAS propose d’élargir le périmètre de la mesure d’assujettissement aux dirigeants assimilés salariés, c’est-à-dire aux Présidents de SAS ou de SASU…Affaire à suivre.

L’intégration des dividendes a donc des conséquences sur le coût des cotisations des travailleurs non salariés mais la question de savoir si elle impacte le montant des prestations sociales financées par ces cotisations se pose souvent…

Comment les dividendes impactent-ils les principales prestations ?

Pour les ressortissants du RSI, la plupart des prestations sont calculées sur la base d’une moyenne des revenus cotisés.

Prenons quelques exemples :

  • Les indemnités journalières sont calculées sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières années dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale.
  • La pension d’incapacité partielle au métier est égale à 30 % du revenu annuel moyen limité au plafond annuel de sécurité sociale.
  • La pension d’incapacité totale est quant à elle égale à 50 % du revenu annuel moyen limité au plafond annuel de sécurité sociale.

Or, les revenus professionnels servant de base aux différents calculs incluent les dividendes cotisés.

Ainsi, lorsque la seule rémunération ou le seul bénéfice n’atteint pas la limite du PASS, le fait de cotiser également sur une part des dividendes perçus peut permettre d’augmenter le montant des prestations.

Il en va également ainsi en matière de retraite. Dans les régimes alignés, c’est une fois encore le revenu cotisé qui permet la validation des trimestres et qui permet également la reconstitution du revenu professionnel moyen sur la base des 25 meilleures années.

Par exemple : Si j’ai une rémunération de gérance égale à 0€, je validerai 3 trimestres grâce à l’application de l’assiette minimale au RSI. Le fait de percevoir des dividendes au-delà du seuil de 10% peut parfois augmenter mon assiette de cotisation suffisamment pour bénéficier de la validation de 4 trimestres et éviter ainsi des rachats ultérieurs qui peuvent parfois s’avérer coûteux.

Toujours en matière de retraite, plus le revenu cotisés est fort plus le nombre de points acquis dans les régimes complémentaires est important.

Ces dividendes majorent donc parfois la base permettant le calcul de leurs principales prestations sociales mais ils peuvent aussi avoir une incidence plus négative sur le versement des prestations soumises à limites.

Les dividendes sont-ils pris en compte dans l’appréciation des limites à ne pas dépasser notamment en matière de cumul emploi retraite ou d’invalidité ?

Dans le cadre du cumul emploi retraite non libéralisé, des limites de revenu sont imposées par le Code de sécurité sociale (1/2 Pass ou 1 Pass). Là encore, les revenus pris en compte pour apprécier si le plafond a été dépassé sont les revenus utilisés pour le calcul des cotisations.

Plafonds cumul emploi retraite non libéralisé:

Donc la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10% du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes… sont intégrés aux revenus pris en compte pour l’appréciation des limites.

Enfin s’agissant de l’invalidité, il est possible de cumuler le versement d’une prestation avec la perception de revenus professionnels. Attention là encore aux dividendes cotisés qui viennent augmenter le montant des revenus professionnels considérés…

Pour les ressortissants du RSI les plafonds de cumul sont harmonisés.

En cas de poursuite ou de reprise d’une activité professionnelle rémunératrice tout en percevant une pension d’incapacité partielle au métier, le montant cumulé de cette dernière et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 4 fois le montant de cette pension d’incapacité. Pour les pensions d’invalidité totale et définitive, le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 2,4 fois le montant de la pension.

Un contrôle annuel des revenus est opéré à compter de la deuxième année civile de perception d’une pension d’invalidité. En cas de dépassement du plafond automatique, le montant de la pension est réduit ou, le cas échéant, suspendu pour une durée maximale de 12 mois.

Les non salariés vivent assez mal le fait de devoir cotiser sur des revenus du capital… ils pourront trouver une maigre consolation dans le fait de savoir que ces dividendes cotisés ne sont pas totalement assimilables à une taxe sociale.

Donner pour payer moins d'impôt

Les dons aux associations, aux partis politiques ou à la presse permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt. Dans certaines limites toutefois.

Si effectuer un don constitue un acte par nature désintéressé, l'opération peut permettre, dans la majorité des cas, de bénéficier d'un avantage fiscal non négligeable. Les sommes données peuvent en effet être déduites de l'impôt sur le revenu (IR) à payer au point d'aboutir, pour certains contribuables, à l'annulation de leur IR. Ce serait donc dommage de ne pas en profiter. Toutefois, pour éviter les abus, la réduction fiscale est encadrée et strictement plafonnée. Les règles varient selon la nature de l'organisme bénéficiaire.

Les dons aux associations

Les dons octroyés aux associations et aux fondations peuvent donner droit à une réduction d'impôt à condition que ces organismes soient reconnus d'utilité publique. Même chose pour les établissements d'enseignement supérieur ou artistiques qui doivent être agréés par l'Etat. 66% du montant des sommes données peuvent être retranchés de l'IR, dans la limite de 20% des revenus déclarés au fisc.

Un crédit d'impôt supplémentaire est accordé aux dons effectués en faveur des organismes d'aide aux personnes en difficulté comme les Restos du cœur, la Croix Rouge ou le Secours populaire. La réduction représente alors 75% des sommes données à hauteur de 530 euros. Au-delà, le taux normal à 66% s'applique. A savoir : si la réduction dépasse 20% des revenus, le reliquat est reportable sur l'IR des cinq années suivantes.

Les dons aux partis politiques

Les sommes données aux associations de financement des campagnes électorales (sauf pour les élections sénatoriales), à des candidats, à des partis politiques ou à des groupements politiques peuvent être déduites de l'IR, également à hauteur de 66% du montant du don et dans la limite de 20% des revenus. La générosité des militants est cependant très encadrée puisque le don ne peut dépasser 4.600 euros par élection et 7.500 euros par an pour un parti politique. L'excédent peut là-aussi être reporté sur les cinq ans suivants.

Les dons à la presse

Les dons à un journal ou à une entreprise de presse peuvent être défalqués de l'IR à 66% et dans la limite de 20% des revenus imposables. La réduction d'impôt est également octroyée pour les dons à un service de presse en ligne. Seul impératif : dans tous les cas, il ne doit exister aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire. En d'autres termes, le patron d'un hebdomadaire pourra donner à son magazine, mais il ne pourra pas défiscaliser le don.

Les alternatives au Livret A (vidéo)

Avec un taux à 0,75 % le rendement du livret a le moral en berne. Tour d’horizon des principales alternatives du marché. 

La réforme de la retraite des cadres

En plus de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), les cadres et ingénieurs des entreprises du secteur privé de l’industrie, du commerce et des services sont obligatoirement affiliés à un autre régime de retraite complémentaire : celui de l’Association générales des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Ce régime concerne également certains salariés assimilés cadres et certains dirigeants de sociétés.

A l’origine, les régimes ARRCO et AGIRC étaient distincts. Afin de rationaliser leur fonctionnement, un rapprochement a été initié à partir de 2001. Les conditions pour bénéficier d’une retraite AGIRC sont les mêmes que pour la retraite ARRCO, qu’il s’agisse de l’âge de départ en retraite ou de l’obligation préalable de cesser son activité salariée. Malgré l’harmonisation de la plupart des règles applicables, des différences subsistent encore entre ces deux régimes.

A l’issue de plusieurs mois de négociations visant à assurer l’avenir des régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont abouti à un accord le 30 octobre 2015. Avec cet accord pour la sauvegarde des retraites complémentaires, la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO a été actée.

Parmi les mesures adoptées par l’accord du 30 octobre 2015, certaines ont été mises en œuvre, dès 2016, d’autres le seront à partir de 2019.

Les mesures instaurées en 2016

Auparavant, les pensions des régimes complémentaires étaient revalorisées annuellement au 1er avril. A compter de 2016, la revalorisation des retraites a été décalée au 1er novembre. Cette mesure s’accompagne d’une moindre revalorisation des pensions de retraite complémentaire pendant trois ans avec une indexation inférieure d’un point à l’inflation, qui ne peut être négative (en cas d’absence d’inflation ou d’inflation inférieure à 1 %). Ce qui équivaut à un gel des pensions en période de faible inflation. Les retraités sont donc mis à contribution.

Autre mesure qui impacte les actifs, l’augmentation du prix d’achat du point ARRCO et AGIRC pendant trois ans dans l’objectif d’un rendement brut effectif de l’ordre de 6 % en 2018. En 2017, le salaire de référence (ou prix d’un point de retraite) est fixé à 5,6306 € pour l’AGIRC (5,4455 € en 2016) et à 16,1879 € pour l’ARCCO (15,6556 € en 2016).

De 2016 à 2018 sont reconduits la contribution exceptionnelle temporaire (CET) au taux de 0,35 % ainsi que le taux d’appel à 125% des cotisations.

L’accord a par ailleurs prévu, d’étendre la cotisation à l’Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) à la tranche C des salaires depuis le 1er janvier 2016. Le taux est désormais identique à la tranche B des salaires, soit 2,20 %, dont 1,30 % à la charge de l'employeur et 0,90 % à celle du salarié. Rappelons que la tranche C correspond à la tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit entre 156 912 € et 313 824 € pour 2017.

Quelles seront les mesures applicables en 2019 ?

Le texte instaure, à partir de 2019 et de la génération 1957, un « bonus-malus » temporaire afin d’inciter les futurs retraités à travailler plus longtemps.

Les futurs retraités qui liquideront leur pension de retraite à taux plein dans leur régime de base à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) se verront appliquer sur leurs retraites complémentaires un malus, appelé « coefficient de solidarité », de 10% pendant trois ans. Les personnes exonérées de CSG en seront exemptés (soit 30% des retraités).

Par exemple, une personne qui, à 62 ans, remplit toutes les conditions de durée de cotisation pourra liquider sa retraite, mais elle subira un "malus" de 10% du montant de sa pension complémentaire pendant trois ans, jusqu’à 65 ans. En revanche, le mécanisme est annulé dès lors que le salarié prolonge son activité pendant un an.

En parallèle, le texte met en place un bonus (appelé coefficient majorant) pendant un an pour les salariés qui prolongeront leur activité pendant 2 ans au-delà de la date à laquelle ils ont obtenu leur taux plein dans le régime de retraite de base de la Sécurité sociale. Les bonus sont de 10% pour un départ reporté de 8 trimestres (à 64 ans), de 20% et 30%, en travaillant respectivement 12 trimestres (départ à 65 ans) ou 16 trimestres (départ à 66 ans) supplémentaires.

Enfin, l’accord prévoit la création d’un régime unifié par la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO à compter de 2019.

Deux tranches de cotisations seront créées par la fusion des tranches 2 de l’ARRCO, et des tranches B et C de l’AGIRC.

-La tranche 1 comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un PASS pour un taux de cotisation de 6,20 %

-La tranche 2 comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS pour un taux de cotisations de 17 %

Les cotisations seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %, pour les deux tranches mentionnées.

Le taux d’appel des cotisations sera porté à 127% (au lieu de 125%) à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, le statut de cadre sera largement remis en question avec la fusion des régimes ARRCO – AGIRC qui devrait voir le jour en 2019.

Les placements pour améliorer votre retraite

Les travailleurs non-salariés touchent en moyenne 40 % de leurs revenus à la retraite contre 70 % pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Découvrez quelques pistes pour compléter vos revenus à la retraite. 

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